Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

STA Conseils est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 941 543 290, dont le siège est situé à Château-Thierry.

STA Conseils exerce une activité de conseil en gestion des risques, Risk Management, continuité d’activité, analyse organisationnelle, gestion des incidents et sinistres et accompagnement des dirigeants.

Site internet : https://staconseils.fr

Adresse électronique : contact@staconseils.fr

Téléphone : 06 89 32 30 61

STA Conseils relève actuellement du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées par STA Conseils aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles s’appliquent notamment aux indépendants, auto-entrepreneurs, entreprises, associations, organismes professionnels, collectivités, réseaux et partenaires accompagnant des dirigeants ou des entreprises.

Les prestations concernées comprennent notamment :

• l’Installation ERM et la structuration d’un dispositif de gestion des risques ;
• le Risk Manager externalisé et l’animation régulière d’un dispositif existant ;
• l’Audit assurances & continuité ;
• les missions relatives aux risques, aux cartographies, au PCA, au BIA, aux incidents, sinistres et retours d’expérience ;
• l’offre « Avis d’expert sur un risque », commandée directement ou mobilisée par un partenaire.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans une proposition commerciale, un devis, une commande Malt ou un accord écrit prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions qu’elles modifient.

Article 3 – Documents contractuels et formation de la commande

3.1. Missions de conseil hors Avis d’expert

Sauf accord écrit contraire, les missions autres que l’offre « Avis d’expert sur un risque » sont contractualisées, facturées et réglées par l’intermédiaire de la plateforme Malt.

La commande est formée lors de l’acceptation de la proposition ou de la commande correspondante sur Malt. Le contrat est alors constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières acceptées, de la commande ou proposition Malt, des présentes CGV et des conditions de la plateforme applicables à la gestion de la commande et du paiement.

3.2. Avis d’expert

Pour l’Avis d’expert standard individuel à 39, 59 ou 79 €, le client transmet sa question, accepte les présentes CGV et peut payer immédiatement via PayPal, sans attendre l’examen de sa demande par STA Conseils. Le paiement préalable ne vaut pas acceptation de la demande par STA Conseils ni commencement de la prestation. La commande d’un avis individuel n’est formée qu’après :

• qualification et acceptation de la demande par STA Conseils ;
• confirmation du tarif et du périmètre ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement intégral du prix ou validation d’un crédit partenaire disponible ;
• réception des informations nécessaires au traitement.

En cas de refus d’une demande hors périmètre avant tout commencement d’analyse, le paiement est remboursé intégralement. Les prises en charge et crédits partenaires conservent leur validation préalable ; la modalité prioritaire reste soumise à la confirmation personnelle de Samuel avant paiement prévue à l’article 10.6. Une prise de contact relative à un projet de partenariat ne vaut ni commande d’un avis ni achat d’un pack.

Article 4 – Principes communs d’exécution des prestations

STA Conseils réalise ses prestations à partir des informations, documents, échanges, constats et sources disponibles au moment de l’intervention. Il peut utiliser ses méthodes, outils, référentiels, ressources documentaires, publications professionnelles, textes réglementaires et sources publiques officielles ou reconnues.

Le périmètre, les modalités, les interlocuteurs, les livrables et le calendrier sont proportionnés au besoin et précisés dans la proposition commerciale, la commande ou la confirmation adressée au client.

Sauf engagement écrit exprès, une prestation ne garantit ni l’identification exhaustive de tous les risques, ni l’absence de survenance d’un événement, ni l’atteinte d’un résultat économique, opérationnel, réglementaire ou assurantiel déterminé.

Article 5 – Installation ERM

L’Installation ERM vise à poser une première fondation du système de pilotage des risques de l’organisation. Elle articule une lecture Top-Down issue de la stratégie et de la gouvernance avec une lecture Bottom-Up issue des activités, des métiers et du fonctionnement réel.

Selon le périmètre retenu, la mission peut comprendre des entretiens, ateliers, questionnaires, analyses documentaires et, lorsqu’un site physique le justifie, une visite de risques. La visite sur site est une modalité possible et non une étape systématiquement obligatoire.

Les livrables peuvent notamment comprendre un outil de pilotage personnalisé sous Excel ou Google Sheets, un registre initial, des premières évaluations ou cartographies, des éléments d’appétence au risque, des priorités et une feuille de route.

Le format initial débute à trois jours, soit 1 200 €, sur la base de 400 € par jour. Le devis peut prévoir un périmètre, une durée et un prix supérieurs selon la taille, la complexité, le nombre d’activités ou de sites, le mode de consultation et les modalités d’intervention.

L’Installation ERM ne constitue pas une promesse d’exhaustivité, un audit réglementaire, une certification ni le déploiement complet d’un dispositif mature en trois jours.

Article 6 – Risk Manager externalisé

Le Risk Manager externalisé intervient lorsqu’un dispositif de gestion des risques existe déjà ou après une Installation ERM. Il vise à organiser l’animation régulière du système, l’actualisation des risques, le suivi des plans d’action, l’analyse des incidents et la préparation des arbitrages de la Direction.

Les formules de référence présentées sur le site sont :

• Essentiel : un jour par mois, 400 € ;
• Renforcé : deux jours par mois, 700 € ;
• Étendu : trois jours par mois, 1 100 €.

Le contenu exact, les modalités sur site ou à distance, la disponibilité entre deux interventions et les livrables sont définis dans la proposition acceptée. Toute intervention excédant ce cadre donne lieu à un accord complémentaire ou à un devis.

Une journée correspond à huit heures. Sauf accord écrit contraire, une journée planifiée n’est pas reportable à l’initiative du client lorsqu’elle n’a pas pu être réalisée en raison d’une indisponibilité ou d’un défaut de coopération de celui-ci.

STA Conseils anime et éclaire la décision. La Direction conserve les arbitrages, les propriétaires de risques restent responsables de leur périmètre et les responsables opérationnels demeurent chargés de la mise en œuvre des actions.

Article 7 – Audit assurances & continuité

L’offre « Audit assurances & continuité » est proposée selon deux périmètres distincts : « Audit assurances » et « Audit assurances + continuité ». Dans le périmètre « Audit assurances », STA Conseils croise l’activité réelle du client, les risques pertinents et les documents contractuels d’assurance transmis, sans analyser la continuité ni organiser d’entretiens métiers au titre de celle-ci. Lorsque le périmètre « Audit assurances + continuité » est retenu, l’analyse inclut la capacité à maintenir ou reprendre les activités critiques en cas de perturbation ; les entretiens métiers ou contributions opérationnelles nécessaires à cette analyse sont obligatoires, selon des modalités proportionnées à la mission.

La prestation peut notamment identifier des écarts apparents entre l’activité, les risques et les contrats, des points à clarifier avec l’intermédiaire ou l’assureur et des recommandations prioritaires. Les vulnérabilités de continuité ne sont examinées et restituées que lorsque le périmètre « Audit assurances + continuité » a été choisi.

La prestation est proposée sur devis. Le prix peut notamment tenir compte du nombre de sites, de la diversité et de la complexité des activités, du nombre et de la complexité des contrats, du volume documentaire, du nombre d’entretiens métiers lorsque la continuité est retenue, des déplacements et des autres frais prévus dans la proposition. Le nombre brut d’activités n’est jamais un critère tarifaire.

Cette intervention constitue une analyse de cohérence et non une activité d’assureur, de courtier ou d’expert d’assurance. Elle ne vaut ni consultation juridique, ni interprétation juridique définitive, ni certification de conformité des contrats, ni garantie de mobilisation ou de prise en charge future par un contrat d’assurance, ni mission de placement, de souscription ou de négociation d’assurance.

Article 8 – Incidents, sinistres, continuité et autres missions

STA Conseils peut intervenir en appui organisationnel et méthodologique à la suite d’un incident ou d’un sinistre, contribuer à l’analyse des causes et impacts, structurer les informations disponibles, préparer un retour d’expérience et accompagner la continuité ou la reprise d’activité.

Sauf accord écrit exprès, cette intervention ne constitue ni une direction opérationnelle de crise, ni une permanence d’urgence, ni une représentation de l’assuré auprès de l’assureur, du courtier, de l’expert, de l’administration ou d’un tiers. STA Conseils ne déclare pas de sinistre au nom du client, ne négocie pas les indemnités et ne rédige pas de rapport d’expertise d’assurance.

Les autres missions relatives au PCA, au BIA, aux cartographies, aux analyses de risques, à la gouvernance ou aux retours d’expérience sont définies dans une proposition spécifique.

Article 9 – Offre « Avis d’expert sur un risque »

9.1. Nature de la prestation

L’Avis d’expert apporte un regard extérieur, indépendant, cadré et opérationnel sur une situation de risque précise. Il donne lieu à un livrable numérique personnalisé, généralement au format PDF.

Selon la situation, l’avis peut comprendre une réponse à la question posée, une caractérisation du risque, l’examen de ses causes et conséquences, trois à cinq points de vigilance, des recommandations proportionnées et les contrats, garanties, interlocuteurs ou mesures de continuité à vérifier.

Il s’agit d’une analyse de risques de premier niveau réalisée à partir des informations disponibles à la date de sa rédaction.

9.2. Limites particulières

L’Avis d’expert ne constitue pas :

• un audit exhaustif, une cartographie complète ou une mission globale de management des risques ;
• une visite de risques sur site, un PCA ou PRA complet, un DUERP ou une prestation QHSE d’exécution ;
• une expertise technique, comptable ou financière ;
• une consultation juridique, un avis de droit ou une analyse exhaustive de conformité réglementaire ;
• un audit d’assurance, une validation de garantie ou une garantie de prise en charge d’un événement ;
• une représentation du client auprès d’un assureur, d’une administration, d’un cocontractant ou d’un tiers.

STA Conseils peut présenter des points de vigilance juridiques, réglementaires, contractuels, sociaux ou assurantiels de premier niveau. Lorsqu’une confirmation spécialisée est nécessaire, le client doit consulter le professionnel compétent.

Article 10 – Qualification, tarifs et délai de l’Avis d’expert

10.1. Qualification et éligibilité

STA Conseils vérifie que la demande concerne une situation suffisamment précise, qu’elle peut être traitée dans le cadre d’un avis court et que les informations disponibles sont suffisantes.

STA Conseils peut accepter la demande, demander des précisions, proposer une adaptation du périmètre ou du tarif, orienter le client vers une autre prestation ou un professionnel spécialisé, ou refuser une demande hors périmètre.

Le refus d’une demande avant paiement ne donne lieu à aucune facturation. Lorsqu’un paiement a été reçu avant validation définitive et que la demande est refusée sans commencement d’exécution, les sommes versées sont remboursées.

10.2. Tarifs de l’offre directe standard

• indépendant ou auto-entrepreneur : 39 € ;
• TPE de 1 à 9 salariés : 59 € ;
• entreprise de 10 salariés et plus : 79 €.

Le client sélectionne la catégorie correspondant à la situation réelle de l’entreprise bénéficiaire. En cas d’erreur manifeste, STA Conseils peut proposer un ajustement avant le commencement de la prestation. En cas de refus, la prestation n’est pas réalisée et le paiement reçu est remboursé si l’analyse n’a pas commencé.

10.3. Avis financé par un partenaire

Lorsqu’un partenaire STA Conseils finance l’avis ou mobilise un crédit de son pack, le bénéficiaire peut accéder au service sans paiement direct. La mention de prise en charge par le partenaire est soumise à validation du financement ou du crédit partenaire ; elle ne crée aucun droit à une prestation gratuite sans cette validation.

10.4. Délai de livraison standard

STA Conseils transmet l’avis dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : demande qualifiée et acceptée, paiement reçu ou crédit partenaire validé, dossier complet et réception des précisions indispensables éventuellement demandées.

Les samedis, dimanches et jours fériés en France sont exclus du calcul. Le délai est suspendu lorsque les informations sont insuffisantes ou incohérentes, qu’une pièce indispensable manque, qu’une demande de précision reste sans réponse ou qu’un cas de force majeure empêche temporairement l’exécution.

10.5. Échanges après livraison

La prestation comprend la transmission du livrable et, le cas échéant, une courte clarification limitée à son contenu. Une nouvelle question, une situation différente, une recherche complémentaire importante, une réécriture substantielle, une réunion approfondie, un accompagnement continu ou la mise en œuvre des recommandations constitue une nouvelle demande ou une mission distincte.

10.6. Modalité Avis d’expert prioritaire

L’Avis d’expert prioritaire est une modalité de l’offre Avis d’expert existante, destinée à une question précise nécessitant un traitement rapide. Son tarif unique est de 149 €, quelle que soit la catégorie du bénéficiaire, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il conserve le périmètre, les limites et le livrable écrit de l’Avis d’expert. Les tarifs standard de 39 / 59 / 79 € et le délai maximal de 48 heures ouvrées restent inchangés.

Une première qualification immédiate est accessible 24 h/24 via l’Assistant STA · IA sur WhatsApp. Cet échange est automatisé ; il ne constitue ni une prise en charge humaine H24, ni une permanence de crise. Une reprise humaine n’est proposée qu’après examen de la situation et lorsqu’elle est pertinente. Elle ne constitue pas la suite automatique de toute crise, une direction de crise, une astreinte générale ou un accompagnement continu.

Samuel confirme personnellement sa disponibilité, l’éligibilité, le périmètre, les informations nécessaires, le délai de remise du PDF et les conditions horaires avant toute demande de paiement. Le client accepte les CGV et le périmètre ; le paiement intégral de 149 € intervient avant le début de la prestation, via un lien PayPal réel et vérifié transmis uniquement par Samuel. L’IA ne propose ni lien de paiement ni paiement automatique et ne confirme jamais elle-même la disponibilité de Samuel. Un crédit de pack ou l’essai partenaire ne déclenche pas cette modalité : les parcours partenaires existants demeurent inchangés.

La reprise humaine par Samuel intervient sous 2 heures, 7 jours sur 7, dans la plage de 7 h à 22 h, heure de Paris. Le point de départ est l’heure, tracée dans la confirmation de commande, où sont réunis la disponibilité confirmée par Samuel, le périmètre et les CGV acceptés, le dossier suffisant et le paiement intégral reçu. Ces conditions doivent être réunies entre 7 h et 20 h incluses pour une reprise le jour même, au plus tard à 22 h. Le délai de 2 heures concerne le début de l’échange humain, pas la remise du PDF, dont l’échéance est convenue avant paiement.

Avant 7 h, la demande peut être recueillie par l’IA, sans prise en charge humaine avant 7 h ; un créneau dès 7 h le jour même reste possible après confirmation personnelle de Samuel et réunion des conditions convenues. Après 20 h, aucune reprise le jour même n’est promise. Un créneau ultérieur dans la plage humaine peut être convenu explicitement avec Samuel ; la confirmation précise la date et l’heure de référence ainsi que l’échéance de reprise, au plus tard 2 heures après cette référence et jamais après 22 h. Ce report n’est jamais automatique. La confirmation précise aussi la limite de validité pour l’acceptation et le règlement, au plus tard 20 h pour une reprise le jour même. Si le paiement ou le dossier complet arrive après cette limite, aucun démarrage n’est déclenché : une nouvelle confirmation et l’accord du client sur le créneau sont nécessaires ; à défaut d’accord avant exécution, la somme reçue est remboursée.

Article 11 – Offre découverte et packs partenaires

11.1. Avis découverte à 29 €

Un professionnel envisageant de devenir partenaire peut, après validation de STA Conseils, tester l’Avis d’expert pour sa propre structure au tarif découverte de 29 €. Cette formule est sans engagement, n’est pas destinée à l’un de ses clients et ne vaut ni achat de pack ni acceptation automatique d’un partenariat.

11.2. Formats et validité

Les formats standards sont :

• pack de 10 avis : 390 € ;
• pack de 20 avis : 780 € ;
• pack de 30 avis : 1 170 €.

D’autres formats peuvent être convenus par écrit. Chaque pack est valable douze mois à compter de son activation après encaissement. Les crédits non utilisés à l’expiration ne sont ni remboursés ni automatiquement reportés, sauf accord écrit de STA Conseils ou disposition légale impérative.

En cas d’achats successifs, les crédits des packs encore valables s’additionnent. Chaque pack conserve sa propre date d’achat et d’expiration. Les crédits les plus anciens sont affectés en priorité.

11.3. Consommation des crédits

Un crédit correspond à une situation de risque précise, un bénéficiaire identifié et un livrable final unique.

Le crédit n’est décompté qu’au moment où l’avis final est transmis au bénéficiaire, au Partenaire ou aux deux selon les modalités convenues. Une demande annulée avant livraison, refusée, déclarée hors périmètre ou restée au stade du dossier à compléter ne consomme aucun crédit.

Une reformulation mineure avant production ne consomme pas de crédit supplémentaire. Une nouvelle question, un nouveau risque ou une nouvelle analyse constitue une nouvelle demande.

11.4. Suivi du pack

Le nombre de crédits achetés, consommés et disponibles ainsi que l’historique des demandes peuvent être consultés dans l’espace partenaire sécurisé du site. Cet espace constitue un outil de suivi administratif ; il ne stocke pas les pièces confidentielles utilisées pour produire les avis.

11.5. Indépendance et répartition des rôles

Le Partenaire peut identifier une situation, présenter le service, financer l’avis et faciliter la transmission des informations. STA Conseils réalise, rédige, signe et assume son analyse en toute indépendance. Le Partenaire ne peut ni imposer le contenu de l’avis, ni modifier ses conclusions, ni promettre un résultat particulier.

Chaque partie demeure responsable de son propre métier, de ses conseils, de ses actes professionnels et de ses obligations. L’acquisition d’un pack ne crée ni exclusivité, ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni franchise, ni société commune, ni lien de subordination.

11.6. Transmission et restrictions d’utilisation

Le livrable peut être adressé directement au bénéficiaire, au Partenaire pour transmission ou aux deux. Le Partenaire informe le bénéficiaire de l’intervention de STA Conseils et s’assure de la licéité de la transmission des informations et documents le concernant.

Le Partenaire ne peut pas revendre un avis comme s’il en était l’auteur, modifier ou altérer son contenu, supprimer les mentions relatives à STA Conseils, présenter STA Conseils comme son salarié ou son service interne, réutiliser ses méthodes hors du cadre convenu ou promettre une validation juridique, réglementaire ou assurantielle.

Article 12 – Obligations du client, du bénéficiaire et du Partenaire

Le client, le bénéficiaire ou le Partenaire s’engage à :

• communiquer des informations exactes, sincères, à jour et suffisamment complètes ;
• transmettre les documents utiles dans un format exploitable ;
• désigner les interlocuteurs nécessaires et faciliter les échanges ;
• permettre, lorsqu’il est prévu, l’accès aux personnes, documents et sites nécessaires ;
• signaler toute urgence, échéance, évolution ou information susceptible de modifier l’analyse ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de précision ;
• utiliser les livrables conformément à leur objet ;
• régler les prestations dans les conditions convenues.

Le client ou le bénéficiaire demeure seul responsable de ses décisions, arbitrages, déclarations, démarches auprès des tiers, choix de consulter un spécialiste et mise en œuvre ou non des recommandations.

Article 13 – Délais, reports et coopération

Les délais autres que les délais spécifiques de l’Avis d’expert standard et de la reprise humaine prioritaire sont précisés dans la proposition ou déterminés d’un commun accord. Sauf mention expresse, ils constituent des objectifs prévisionnels.

Tout délai est suspendu ou reporté lorsque l’exécution dépend d’une information, d’un document, d’un accès, d’une validation ou d’une disponibilité relevant du client ou d’un tiers et que cet élément n’est pas fourni dans le temps convenu.

Lorsque le retard ou l’indisponibilité du client entraîne une mobilisation supplémentaire ou une replanification significative, STA Conseils peut proposer un ajustement du calendrier, du périmètre ou du prix.

Article 14 – Prix, TVA, facturation, paiement et déplacements

14.1. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site pour les offres standardisées ou ceux figurant dans la proposition acceptée. STA Conseils relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués correspondent donc aux montants facturés, hors frais éventuels expressément prévus.

Les tarifs peuvent être révisés. Une révision ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà formée, sauf accord écrit ou modification prévue dans une prestation récurrente.

14.2. Facturation et paiement

Pour les missions contractualisées via Malt, la facturation, le paiement, les délais et les éventuelles pénalités suivent les modalités de la plateforme et de la commande acceptée.

Pour l’Avis d’expert, les packs ou toute prestation exceptionnellement conclue en dehors de Malt, le paiement est exigible comptant et avant le commencement de la prestation, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Lorsqu’un paiement différé a été expressément convenu, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent 40 €.

STA Conseils peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles.

14.3. Déplacements et frais

Lorsqu’une intervention sur site nécessite un déplacement, les frais correspondants sont précisés dans la proposition. Ils peuvent être calculés sur la base indicative de 0,45 € par kilomètre parcouru, aller et retour, ou faire l’objet d’un forfait convenu. Les autres frais nécessaires à la mission ne sont facturés que s’ils ont été prévus ou préalablement acceptés.

Article 15 – Annulation, report et résiliation

15.1. Avis d’expert

Avant le commencement de l’analyse, le client peut demander l’annulation de sa commande. STA Conseils rembourse alors les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais de paiement non récupérables, sous réserve des droits légalement applicables.

Lorsque l’analyse a commencé, aucune annulation ni aucun remboursement n’est dû, sauf inexécution imputable à STA Conseils ou disposition légale contraire. Cette règle n’emporte toutefois pas consommation d’un crédit partenaire tant que le livrable final n’a pas été transmis, conformément à l’article 11.3.

Les packs activés ne sont pas remboursables, sauf accord écrit, impossibilité définitive pour STA Conseils d’exécuter les prestations restantes ou disposition légale impérative.

15.2. Missions ponctuelles

Les conditions d’annulation ou de report d’une mission ponctuelle sont celles de la proposition acceptée et, le cas échéant, de Malt. Les travaux déjà réalisés, les journées réservées devenues non replanifiables et les frais engagés restent dus dans les limites prévues par la commande.

15.3. Accompagnement récurrent

Sauf durée ferme ou disposition contraire de la proposition, un accompagnement mensuel peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois. Les prestations réalisées, engagées ou devenues exigibles avant la date d’effet de la résiliation restent dues.

Article 16 – Obligation de moyens et responsabilité

STA Conseils est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Ses analyses reposent sur les informations communiquées, les documents accessibles, les constats possibles et la situation connue à la date de la prestation.

STA Conseils ne procède pas, sauf mission spécifique, à une vérification exhaustive de la véracité des déclarations du client ou des tiers.

STA Conseils ne peut notamment être tenu responsable :

• d’une information fausse, incomplète, imprécise, obsolète ou omise ;
• d’une pièce non transmise ou d’un accès non accordé ;
• d’une utilisation du livrable en dehors de son objet ou par un tiers non autorisé ;
• d’une décision prise sans tenir compte des réserves formulées ;
• de l’absence de consultation d’un professionnel spécialisé ;
• d’un changement de circonstances ou de réglementation postérieur à la prestation ;
• de la non-mise en œuvre ou de la mauvaise mise en œuvre des recommandations ;
• d’une décision d’un assureur, d’une administration, d’une juridiction, d’un cocontractant ou d’un tiers ;
• de la survenance d’un risque malgré les mesures proposées.

Seuls les dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de STA Conseils peuvent donner lieu à réparation.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le montant total susceptible d’être mis à la charge de STA Conseils est limité au montant effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Pour un avis mobilisé dans un pack, cette limite correspond au prix unitaire obtenu en divisant le prix du pack par le nombre de crédits inclus.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsque la loi interdit leur application.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature économique, technique, commerciale, humaine, organisationnelle ou stratégique reçues dans le cadre de la relation.

STA Conseils utilise ces informations uniquement pour qualifier et réaliser la prestation, produire et transmettre les livrables, assurer le suivi administratif et commercial et respecter ses obligations légales.

Sauf autorisation, nécessité d’exécution ou obligation légale, aucune information confidentielle n’est communiquée à un tiers non nécessaire à la prestation. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.

Dans le cadre d’un pack, le Partenaire demeure responsable de la licéité de la transmission à STA Conseils des informations et documents concernant les bénéficiaires qu’il accompagne.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion et à la qualification des demandes, à la relation commerciale, à la facturation, à la réalisation et à la livraison des prestations, à l’accès sécurisé à l’espace partenaire et au respect des obligations légales de STA Conseils.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site :

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité en écrivant à contact@staconseils.fr. Elles peuvent également saisir la CNIL. Ces droits s’exercent sous réserve des obligations légales de conservation.

Consulter la politique de confidentialité →

Article 19 – Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Les méthodes, modèles, outils, grilles d’analyse, référentiels, bibliothèques documentaires, bases de retours d’expérience, supports, processus, trames et savoir-faire utilisés ou développés par STA Conseils demeurent sa propriété exclusive, sauf droits antérieurs de tiers.

La remise d’un livrable n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes et ressources ayant permis son élaboration.

Après paiement complet, le client ou le bénéficiaire dispose d’un droit d’utilisation interne du livrable pour les besoins de son activité et de sa prise de décision.

Sauf autorisation préalable et écrite de STA Conseils, il est interdit de commercialiser un livrable, de le modifier pour le présenter comme son propre travail, de le reproduire dans une formation ou une offre commerciale, d’extraire ou réutiliser les méthodes de STA Conseils, de le diffuser largement à des tiers sans lien avec la mission ou de supprimer les mentions permettant d’identifier STA Conseils.

Le Partenaire est autorisé à transmettre un Avis d’expert au seul bénéficiaire concerné, selon les modalités convenues.

Article 20 – Outils numériques et sous-traitants

STA Conseils peut utiliser des outils numériques et prestataires nécessaires à l’exécution de la relation, notamment pour la contractualisation, le paiement, la messagerie, l’hébergement, les formulaires, la visioconférence, le stockage, la création ou le partage des livrables et l’authentification de l’espace partenaire.

STA Conseils sélectionne ces outils de manière proportionnée et reste responsable de ses propres obligations. Les conditions propres à une plateforme, notamment Malt, peuvent également s’appliquer à son utilisation par le client.

Article 21 – Droit de rétractation

Les prestations sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique donc pas, en principe, aux commandes relevant de leur activité professionnelle.

Toutefois, un droit de rétractation peut s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, que celui-ci emploie cinq salariés ou moins et que les autres conditions légales sont réunies.

Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, le client dispose du délai prévu par la loi. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît devoir régler la part effectivement réalisée en cas de rétractation avant achèvement et perdre son droit lorsque la prestation a été pleinement exécutée, sous réserve de son accord exprès préalable et de sa reconnaissance de cette perte.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, les délais sont suspendus. Lorsqu’il devient définitif, la prestation non exécutée peut être annulée et les sommes correspondant à la part définitivement non exécutée sont remboursées, sauf report ou autre solution acceptée par les parties.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@staconseils.fr et préciser l’identité du client ou du Partenaire, l’identité du bénéficiaire lorsqu’elle est utile, la référence de la commande, l’objet de la réclamation ainsi que les faits et documents nécessaires à son examen.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 24 – Modification des CGV

STA Conseils peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution de ses offres, méthodes, tarifs, outils, organisation ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà formée, sauf accord des parties ou obligation légale.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la prestation, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que les conditions légales sont réunies, le litige relève des juridictions commerciales compétentes.