Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et objet

STA Conseils est le nom commercial de Samuel Tancoigne, entrepreneur individuel, SIREN 941 543 290, établi au 13 rue du Buisson, 02400 Château-Thierry, France. Contact : contact@staconseils.fr ; 06 89 32 30 61.

Ces conditions générales d’utilisation encadrent les fonctionnalités de staconseils.fr : contenus et outils publics, espace partenaire et accès invités aux questionnaires des missions Audit assurances & continuité. Les prestations s’adressent aux professionnels ; certains accès Commercial peuvent être attribués à des apporteurs ponctuels particuliers selon un cadre convenu avec STA Conseils.

2. Documents applicables et acceptation

Les CGU règlent l’utilisation des services numériques. Les CGV et les conditions particulières acceptées règlent la commande, le prix, le paiement et l’exécution des prestations. Une convention partenaire règle notamment la relation d’apport et les commissions. En cas de contradiction sur une prestation, les conditions particulières puis les CGV prévalent pour ce sujet. Ces CGU ne modifient pas un engagement déjà souscrit.

La politique de confidentialité décrit les traitements de données ; les mentions légales identifient l’éditeur et les prestataires. L’acceptation des CGU n’est ni une commande, ni l’acceptation des CGV, ni un consentement à la prospection ou aux traceurs.

Les contenus et outils publics peuvent être consultés sans compte ni case d’acceptation générale. Leur simple consultation n’est pas enregistrée comme une acceptation contractuelle des CGU. Les règles légales de protection des contenus et de sécurité restent applicables.

Avant l’utilisation d’un espace authentifié, l’utilisateur est invité à consulter le texte et à l’accepter par une case non précochée et une confirmation explicite. Cette étape concerne les nouveaux utilisateurs comme les utilisateurs existants lors de leur prochain accès. Aucune acceptation antérieure n’est présumée. En cas de refus, l’utilisateur peut se déconnecter et contacter STA Conseils pour convenir d’un autre mode d’échange ; le refus ne supprime pas son dossier et n’annule pas une prestation déjà commandée.

3. Outils publics et portée des résultats

Le sélecteur d’offres, le diagnostic de maturité ERM, l’assistant pédagogique et la boîte à outils aident à structurer une réflexion. Les scores, orientations et synthèses dépendent des réponses fournies et des hypothèses présentées dans chaque outil. Ils ne constituent pas à eux seuls une prestation personnalisée, une certification, une décision de couverture d’assurance ou une consultation juridique.

Le Baromètre STA fournit des indicateurs de contexte à partir de sources publiques et d’une méthode présentée sur sa page. Il ne prédit pas la situation individuelle d’une entreprise. L’utilisateur doit vérifier la pertinence et l’actualité des éléments avant une décision importante et solliciter une analyse adaptée lorsque nécessaire.

L’assistant ERM du site fonctionne à partir de contenus prédéfinis, sans envoi des réponses à une IA externe. L’Assistant STA · IA accessible dans WhatsApp est un service distinct utilisant des prestataires externes. Il ne garantit ni une réponse humaine immédiate, ni une permanence de gestion de crise. En situation d’urgence, l’utilisateur contacte les services et intervenants compétents.

4. Accès, identité et sécurité

Les espaces privés sont réservés aux personnes autorisées par STA Conseils et aux fonctions activées pour elles. Il n’existe pas de droit automatique à un compte, à un profil, à l’accès au dossier interne ou aux données d’un autre utilisateur. L’accès aux questionnaires Audit est limité aux affectations autorisées pour la mission concernée.

Les codes reçus par e-mail et les sessions sont personnels. L’utilisateur protège sa messagerie, ne partage pas ses codes, se déconnecte sur un appareil partagé et signale rapidement un accès suspect à contact@staconseils.fr. Il ne cherche pas à contourner les permissions, accéder à un autre dossier, perturber le service ou extraire massivement les données. STA Conseils reste responsable de ses propres obligations de sécurité.

5. Informations fournies et données de tiers

L’utilisateur renseigne des informations qu’il estime exactes et suffisamment précises, signale les incertitudes et informe STA Conseils d’une erreur identifiée. Il transmet uniquement les informations utiles et qu’il est habilité à communiquer, notamment lorsqu’il intervient pour une entreprise, un client ou une autre personne.

Il informe les personnes concernées lorsque cela est requis et vérifie la base permettant la transmission de leurs données. Les demandes d’autorisation ou de contact direct propres à un formulaire restent distinctes de l’acceptation des CGU. Il n’introduit pas de mots de passe, données bancaires, données sensibles ou secrets non nécessaires dans les outils publics ou les assistants.

Le site ne propose pas de dépôt de pièces confidentielles dans l’espace partenaire ou les questionnaires Audit. Les documents utiles sont échangés par e-mail ou dans le dossier Drive convenu avec STA Conseils ; les champs de référence servent à identifier ces pièces.

6. Espace partenaire et profils activés

Selon les profils activés, l’espace permet de suivre les packs et Avis d’expert, préparer ou transmettre une demande et qualifier une opportunité. Une synthèse commerciale ou une orientation proposée reste à vérifier par STA Conseils ; elle ne vaut ni commande, ni avis final remis au bénéficiaire.

Le partenaire présente les offres fidèlement, respecte la confidentialité des informations confiées et ne prend pas d’engagement au nom de STA Conseils sans habilitation écrite. L’activation du profil Commercial ne crée à elle seule ni statut professionnel, ni mandat de représentation, ni droit à commission. Les conventions applicables restent la référence.

Les droits sur les crédits, leur consommation et leur validité relèvent des CGV et de l’accord applicable. Les CGU n’ajoutent aucune condition commerciale ni aucune perte de crédit.

Le profil Réseau STA donne accès aux ressources communes du collectif : réunions, documents, consultation territoriale et présentation des travaux à venir. Il peut être activé seul ou cumulé avec d’autres profils sur décision de STA Conseils. Il ne crée ni statut d’apporteur, ni mandat de représentation, ni droit à commission ou à crédit. Les autres profils restent soumis à leurs propres autorisations.

Les ressources internes du Réseau sont réservées aux membres autorisés. Le registre territorial ne doit contenir aucune information nominative ou permettant d’identifier une personne ou une organisation. Le questionnaire territorial public reste distinct du compte membre et utilise un lien commun sans identifiant individuel. Les liens vers Drive restent soumis aux autorisations des documents concernés. Le dépôt d’observations dans le Site n’est pas ouvert.

L’outil Culture du risque permet au membre autorisé de créer ses évaluations et de saisir, pendant un entretien, les réponses de plusieurs participants. Il n’ouvre pas d’accès autonome aux répondants. Le membre informe les participants de la finalité, des destinataires et de leurs droits avant la saisie ; il privilégie des repères peu identifiants et ne renseigne ni données sensibles ni détails sur des tiers. Les réponses sont accessibles au membre responsable ; STA Conseils et ses prestataires techniques peuvent y accéder pour l’administration et l’assistance dans la limite du besoin d’en connaître. Aucun transfert automatique au registre territorial ou au CRM n’est effectué.

Les réponses sont enregistrées progressivement dans la base du Site. Un brouillon temporaire sur l’appareil protège les saisies en attente de connexion ; il ne remplace pas la confirmation du serveur. L’utilisateur vérifie l’état de sauvegarde, reprend les réponses en attente sur le même appareil et arbitre explicitement les conflits de versions. La suppression des données du navigateur ou une indisponibilité de son stockage peut empêcher la reprise du brouillon local. Les restitutions comparent les perceptions recueillies selon des conventions explicites : elles ne constituent ni un audit, ni une certification, ni une décision individuelle de gestion du personnel. Le membre vérifie les destinataires avant de partager un export.

7. Collecte des missions Audit

Le SaaS Audit sert au cadrage, à la collecte, à la traçabilité et au gel d’informations. Il distingue les déclarations préparatoires, les constats de terrain, les corrections et les confirmations selon les fonctions utilisées. Une réponse enregistrée, un contrôle de complétude ou un snapshot ne vaut pas validation juridique, assurantielle ou réglementaire.

Le snapshot est un état figé et versionné destiné à préparer l’analyse hors du SaaS. Les historiques antérieurs sont conservés selon les règles du dossier. Le rapport final est élaboré, relu et validé par STA Conseils hors du SaaS ; il n’est pas produit automatiquement par la seule saisie des questionnaires.

L’utilisateur enregistre ses réponses et vérifie les confirmations affichées. Un brouillon local n’est pas un enregistrement dans le dossier serveur. En cas de conflit entre versions, il examine les choix proposés avant de restaurer un brouillon. Une correction après transmission ou gel se traite avec STA Conseils sans réécriture silencieuse de l’état initial.

8. Contenus, méthodes et usages autorisés

Les textes, questionnaires, structures, méthodes formalisées, logiciels et éléments graphiques originaux de STA Conseils sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Les ressources de tiers restent soumises à leurs propres droits et licences.

L’utilisateur peut utiliser les outils pour ses besoins et conserver, imprimer ou partager leurs résultats avec les personnes concernées par son projet. Le partenaire peut utiliser les fiches commerciales mises à sa disposition pour présenter les offres STA Conseils, en conservant leur attribution et leur contenu fidèle.

La reproduction ou la redistribution de tout ou partie des outils comme un service concurrent, leur revente ou leur présentation comme une création propre exige un accord préalable, sous réserve des droits et exceptions légaux. L’utilisateur conserve ses droits sur les informations et documents qu’il fournit ; il autorise leur utilisation par STA Conseils uniquement pour le service et la mission convenus. Les droits sur les livrables de prestation relèvent des CGV et des accords particuliers.

9. Disponibilité, suspension et fin d’accès

STA Conseils maintient le service avec les moyens adaptés à son usage. Des opérations de maintenance, une panne ou un incident peuvent interrompre l’accès. Aucun accès permanent, délai de rétablissement ou service d’urgence n’est promis par ces CGU ; un engagement particulier accepté demeure applicable.

Un accès peut être suspendu de manière proportionnée en cas de risque de sécurité, d’usage manifestement abusif ou de fin de l’autorisation. Sauf urgence ou impossibilité, STA Conseils informe l’utilisateur du motif et lui permet de présenter ses observations ou de régulariser. Une suspension technique ne supprime pas automatiquement les données, les crédits ou les droits contractuels.

À la fin d’un accès, l’utilisateur peut demander les informations ou livrables auxquels il a droit selon la mission et les règles applicables. Les droits d’accès aux données personnelles et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. L’utilisateur reste responsable de ses décisions de gestion et de la mise en œuvre des actions relevant de son organisation ; STA Conseils répond de ses propres engagements et fautes.

Les limites pédagogiques des outils n’écartent ni une obligation essentielle de STA Conseils ni les droits impératifs de l’utilisateur. Ces CGU ne prévoient pas d’exonération générale de responsabilité ni de plafond applicable aux prestations : le cadre de la prestation reste celui des CGV et des conditions particulières, sous réserve des règles impératives.

11. Versions et preuve d’acceptation

Les CGU portent une date et un identifiant de version. Une évolution substantielle des règles d’un espace authentifié est présentée à l’utilisateur et soumise à une nouvelle acceptation avant l’usage des fonctions concernées. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux actes antérieurs et ne modifie pas un contrat de prestation sans l’accord requis.

Pour chaque acceptation, STA Conseils conserve l’identité du compte authentifié, l’espace concerné, la version exacte du texte, son empreinte et la date de confirmation côté serveur. Le texte accepté peut être téléchargé. Cette preuve est distincte des historiques métier et des choix de confidentialité ; aucune adresse IP ni empreinte d’appareil supplémentaire n’est recueillie à cette fin.

Les preuves d’acceptation sont conservées cinq ans à compter de chaque confirmation puis supprimées automatiquement. Si une confirmation a expiré, une nouvelle acceptation est demandée pour poursuivre l’usage de l’espace. Les autres éléments du dossier suivent leurs propres durées de conservation.

12. Contact et différends

Pour une difficulté d’accès, une correction, une réclamation ou une question sur ces conditions, contactez contact@staconseils.fr. STA Conseils examine la demande afin de rechercher une solution adaptée.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. À défaut de solution amiable, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive n’est imposée par ces CGU.